🏠 Copropriété
Diagnostics techniques obligatoires en copropriété : DTG, DPE collectif, amiante
Les copropriétés sont soumises à un ensemble croissant de diagnostics techniques obligatoires. DTG, DPE collectif, diagnostic amiante des parties communes, contrôle des ascenseurs : tour d'horizon des obligations et de leurs échéances selon la taille de votre immeuble.
Diagnostics techniques obligatoires selon la taille de la copropriété
| Diagnostic | Copropriétés concernées | Périodicité |
|---|---|---|
| DTG (Diagnostic Technique Global) | Obligatoire pour les copropriétés > 50 lots | Tous les 10 ans |
| DPE collectif | Toutes les copropriétés (entrée en vigueur progressive 2024–2026) | Tous les 10 ans |
| Diagnostic amiante parties communes | Immeubles construits avant le 1er juillet 1997 | Variable — contrôle périodique si présence |
| Diagnostic plomb parties communes | Immeubles construits avant le 1er janvier 1949 | Ponctuel si absence ; renouvelé si présence |
| Diagnostic électricité parties communes | Installations de plus de 15 ans | Tous les 5 ans |
| Contrôle technique ascenseur | Toutes copropriétés dotées d'un ascenseur | Tous les 5 ans |
Questions fréquentes
Le DTG est un bilan complet de l'état d'un immeuble en copropriété : état de la structure, des équipements communs (chauffage, ascenseur, toiture), performance énergétique, et liste des travaux nécessaires sur les 10 prochaines années avec leur coût estimé. Il permet d'alimenter le plan pluriannuel de travaux (PPT) et de calibrer le fonds de travaux.
Loi ALUR 2014 — CCH, art. L731-1 — Décret n° 2016-1965 du 28 déc. 2016Pour les diagnostics légalement obligatoires (DTG, DPE collectif), le syndic est tenu de les inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de les soumettre au vote. La décision est prise à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés). Pour les diagnostics facultatifs, le vote suit les mêmes règles.
Loi 65-557, art. 24 — CCH, art. L731-1Oui, le DPE collectif est désormais obligatoire selon un calendrier progressif : depuis le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, depuis le 1er janvier 2025 pour celles de 51 à 200 lots, et il le sera au 1er janvier 2026 pour les copropriétés de 50 lots et moins. Il porte sur les parties communes et les équipements collectifs de l'immeuble.
Loi Climat et Résilience 2021, art. 158 — CCH, art. L126-31Oui. Les diagnostics portant sur les parties communes sont des charges communes générales réparties entre tous les copropriétaires proportionnellement à leurs tantièmes, au même titre que les autres dépenses collectives. Ces dépenses figurent au budget prévisionnel ou font l'objet d'appels de fonds spécifiques votés lors de l'assemblée générale.
Loi 65-557, art. 10L'absence de DTG ne donne pas lieu à une sanction pénale directe prévue par la loi. En revanche, le syndic qui omet de soumettre au vote le renouvellement du DTG engage sa responsabilité civile vis-à-vis des copropriétaires. En cas de sinistre lié à un défaut d'entretien non détecté faute de DTG, la responsabilité du syndicat peut être engagée.
Code civil, art. 1240 — Loi 65-557, art. 18Lors de la vente d'un lot, le vendeur doit fournir le DPE individuel du logement, le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le diagnostic électrique et gaz intérieur au lot si les installations ont plus de 15 ans, et le carnet d'information du logement. Le DTG et le DPE collectif de l'immeuble sont des documents annexes consultables dans le dossier de vente, transmis par le notaire.
CCH, art. L721-2 — Code civil, art. 1601-3Un doute sur votre cas précis ?
Posez votre question à notre IA Jurida et obtenez une réponse basée sur les 73 codes de loi en 10 secondes.
5 questions gratuites par jour · Connexion Google en 1 clic · Aucun engagement