⚖ Droit pénal
Victime d'une infraction : droits, indemnisation et CIVI
Toute victime d'infraction pénale a des droits : se constituer partie civile, obtenir des dommages-intérêts, bénéficier de l'aide juridictionnelle. La CIVI peut indemniser même si l'auteur est inconnu.
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Mécanismes d'indemnisation des victimes
| Mécanisme | Conditions | Délai | Montant |
|---|---|---|---|
| Dommages-intérêts (procès pénal) | Constitution de partie civile | À l'issue du procès | Libre (appréciation du juge) |
| CIVI (Fonds de garantie) | Crime/délit grave, ITT ≥ 1 mois | Saisine sous 3 ans | Plafond fixé par décret |
| SARVI (recouvrement) | Auteur condamné, jugement exécutoire | 2 mois après le jugement | Avance puis récupération sur l'auteur |
| Aide juridictionnelle | Ressources insuffisantes | Avant ou pendant le procès | Prise en charge totale ou partielle des frais |
Questions fréquentes sur les droits des victimes
Vous pouvez vous constituer partie civile lors de l'audience en déclarant votre intention au greffe avant les débats, ou en cours d'instruction en saisissant le juge d'instruction. La constitution de partie civile vous permet de réclamer des dommages-intérêts et d'accéder au dossier de procédure. Un avocat est fortement recommandé.
Art. 418, 421 CPPLa Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est une juridiction civile rattachée à chaque tribunal judiciaire. Elle peut indemniser les victimes d'infractions graves même si l'auteur est inconnu ou insolvable. La saisine se fait par requête auprès du greffe du tribunal judiciaire dans un délai de 3 ans à compter des faits.
Art. 706-3, 706-5 CPPOui, c'est précisément l'objet de la CIVI. Elle intervient via le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) pour indemniser les victimes même en l'absence de condamnation ou si l'auteur est insolvable. Les conditions : l'infraction doit être un crime ou délit, avoir causé une incapacité totale de travail d'au moins 1 mois ou être une infraction sexuelle.
Art. 706-3 CPPVous pouvez réclamer : le préjudice corporel (frais médicaux, perte de revenus, souffrances endurées), le préjudice moral (souffrances psychologiques, préjudice esthétique), et le préjudice matériel (biens volés ou endommagés). Le montant est évalué par le juge en fonction des preuves produites et de la nomenclature Dintilhac.
Art. 1240 Code civil ; Art. 706-3 CPPOui, sous conditions de ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle). Pour certaines infractions graves (viol, terrorisme, traite des êtres humains), l'aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources. Les associations d'aide aux victimes (France Victimes) proposent également une aide gratuite.
Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueLe délai pour se constituer partie civile suit la prescription de l'action publique : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes. Pour saisir la CIVI, le délai est de 3 ans à compter de la date de l'infraction. Ces délais peuvent être suspendus dans certains cas (minorité de la victime, infractions cachées).
Art. 706-5 CPP ; Art. 7, 8, 9 CPPUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations sont générales et basées sur le Code pénal et le Code de procédure pénale en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pénaliste pour votre situation.