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Refus d'assurance emprunteur : convention AERAS et droits de l'emprunteur
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet à des personnes présentant un risque de santé élevé (ancien cancer, diabète, séropositivité) d'accéder à une assurance emprunteur et donc au crédit immobilier, sous des conditions spécifiques.
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Si votre assurance emprunteur est refusée ou sur-cotisée en raison d'un risque de santé, la convention AERAS impose aux assureurs un examen en 3 niveaux successifs. Le droit à l'oubli (depuis 2022) permet aux anciens malades du cancer de ne plus déclarer leur maladie après 5 ans sans rechute. La loi Lemoine 2022 a également supprimé le questionnaire médical pour les prêts < 200 000 €.
Dispositifs accessibles selon la situation
| Dispositif | Conditions | Avantage |
|---|---|---|
| Loi Lemoine (suppression questionnaire médical) | Prêt < 200 000 € · Remboursement avant 60 ans | Aucune question sur la santé — assurance normale |
| Droit à l'oubli | Cancer en rémission depuis 5 ans (2 ans si < 21 ans) | Pathologie non déclarable |
| Grille de référence AERAS | Pathologie listée dans la grille (diabète, VIH...) | Couverture sans surprime ou surprime plafonnée |
| Convention AERAS niveau 3 | Risque très élevé après niveaux 1 et 2 | Accès à la couverture sous conditions spéciales |
Questions fréquentes
La convention AERAS est un accord signé entre les pouvoirs publics, les fédérations bancaires et les assureurs. Elle s'applique à toute personne ayant ou ayant eu un problème de santé grave souhaitant contracter un prêt immobilier ou professionnel. Elle impose un examen en 3 niveaux successifs pour trouver une couverture, même pour les risques aggravés.
Convention AERAS révisée 2022Depuis la loi Lemoine (2022) : aucun questionnaire médical n'est requis pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne assurée dont le remboursement s'achève avant les 60 ans de l'emprunteur. Au-delà, le questionnaire médical reste requis, mais le droit à l'oubli permet aux anciens malades du cancer de ne pas déclarer leur pathologie.
Art. L1141-2 à L1141-5 Code des assurances ; Loi 2022-270En cas de refus ou de surprime :
- Demandez le motif écrit du refus ou de la surprime (droit légal)
- Consultez la grille de référence AERAS pour savoir si votre pathologie y figure
- Saisissez un courtier spécialisé 'risques aggravés' (solutions alternatives)
- Si la surprime dépasse 150 % de la prime standard, contactez l'AERAS pour intervention
- Saisissez le médiateur de l'assurance (CSCA) en cas de litige persistant
Non. En 2026, le droit à l'oubli s'applique principalement aux anciens malades du cancer en rémission depuis 5 ans (2 ans si le diagnostic a été posé avant 21 ans). Une grille de référence AERAS liste les autres pathologies pour lesquelles des conditions normalisées ont été négociées (diabète, VIH, hépatite C...).
Art. L1141-5 Code de la santé publique ; Convention AERAS grille 2022Oui. La loi Lemoine (2022) permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités, à condition que la nouvelle couverture offre des garanties équivalentes. L'assurance déléguée (souscrite hors banque) est souvent moins chère. La banque a 10 jours pour accepter ou refuser la substitution.
Art. L113-12-2 Code des assurances ; Loi 2022-270Si aucune assurance n'est trouvée malgré la convention AERAS, vous pouvez : proposer des garanties alternatives à l'assureur (hypothèque, caution personnelle), saisir le médiateur bancaire, ou demander un délai au juge pour rechercher une solution. En dernier recours, un prêt non garanti à taux majoré peut être envisagé si votre situation financière le permet.
Art. L313-31 Code de la consommation ; Convention AERASUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.