Conditions suspensives dans un compromis : refus de prêt et recours

Une condition suspensive est une clause qui suspend la réalisation de la vente à l'accomplissement d'un événement futur et incertain (Art. 1304 Code civil). Si la condition ne se réalise pas, la vente est annulée de plein droit sans pénalité. La plus courante est l'obtention d'un prêt immobilier.

Oui, si le compromis contient une condition suspensive d'obtention de prêt (obligatoire pour les particuliers selon l'Art. L313-41 Code de la consommation). En cas de refus bancaire dûment notifié dans les délais, la vente est annulée et votre dépôt de garantie vous est intégralement restitué.

Notifiez le refus de prêt par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au vendeur ou à son notaire, accompagnée du justificatif de refus bancaire. Respectez impérativement le délai prévu dans le compromis (généralement 45 à 60 jours). La loi impose un délai minimal d'1 mois à compter de la signature du compromis : le vendeur ne peut pas vous imposer un délai plus court.

Le vendeur peut contester si le refus est dû à la mauvaise foi de l'acheteur (fausse déclaration au banquier, demande insuffisante). Mais si l'acheteur a fait une demande conforme aux montants prévus au compromis et que la banque a refusé, le vendeur ne peut contester la réalisation de la condition suspensive.

Oui. En dehors du prêt, vous pouvez ajouter : l'obtention d'un permis de construire, la vente préalable de votre bien actuel, la non-exercice d'un droit de préemption, ou toute autre condition négociée avec le vendeur. Ces conditions doivent être précisément rédigées dans le compromis.

Si vous ne notifiez pas le refus de prêt dans le délai prévu au compromis, la condition suspensive est réputée réalisée. Vous êtes alors engagé à acheter le bien. Si vous ne pouvez pas, vous perdez votre dépôt de garantie (10% du prix) et pouvez être poursuivi pour exécution forcée.