Refus de prêt immobilier : recours et droits de l'emprunteur

Oui, les banques ne sont généralement pas tenues de motiver un refus de crédit immobilier aux particuliers. Cependant, elles doivent informer l'emprunteur de la consultation éventuelle d'un fichier d'incidents (FICP). La loi Lagarde encadre les obligations d'information.

Vos recours : 1) Consulter d'autres établissements bancaires ; 2) Passer par un courtier en crédit immobilier (accès à de nombreuses banques) ; 3) Saisir le médiateur bancaire si vous estimez que le refus est injustifié ; 4) Vérifier si votre assurance emprunteur peut être déléguée.

Oui, si le compromis de vente contient une condition suspensive d'obtention de prêt conforme à l'article L313-41 du Code de la consommation. Vous devez notifier le refus par LRAR dans le délai prévu (généralement 45-60 jours) avec le justificatif de refus bancaire.

Oui. La médiation bancaire est gratuite et doit être exercée dans les 2 mois suivant la réponse définitive de la banque. Le médiateur rend un avis non contraignant dans les 90 jours. Ses coordonnées figurent obligatoirement sur les relevés de compte.

Oui. Si votre état de santé entraîne une surprime ou une exclusion de garantie, la banque peut refuser le prêt. La Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit des solutions pour les personnes présentant des risques de santé aggravés.

En général, un seul refus suffit pour activer la condition suspensive, à condition que la demande de prêt soit conforme aux caractéristiques prévues dans le compromis (montant, durée, taux maximal). Certains compromis exigent cependant des démarches auprès de plusieurs établissements.