Promesse de vente : se rétracter, conditions et indemnité d'immobilisation

La promesse unilatérale n'engage que le vendeur : l'acheteur peut choisir de lever ou non l'option d'achat. Le compromis engage les deux parties. En cas de promesse, l'acheteur verse une indemnité d'immobilisation (5-10%) qu'il perd s'il ne lève pas l'option.

Oui, si vous êtes un particulier acheteur. Vous disposez de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la remise du contrat (Art. L271-1 CCH). En cas de rétractation dans ce délai, l'indemnité d'immobilisation vous est intégralement remboursée.

L'indemnité d'immobilisation (généralement 5 à 10% du prix) est versée lors d'une promesse unilatérale. Si l'acheteur ne lève pas l'option, il la perd. Elle est remboursée si la rétractation intervient dans les 10 jours légaux ou si une condition suspensive ne se réalise pas.

Oui. La promesse unilatérale de vente doit être enregistrée auprès des services fiscaux dans les 10 jours suivant sa conclusion (Art. 1589-2 Code civil). Sans enregistrement, la promesse est nulle. Le compromis de vente n'est pas soumis à cette obligation d'enregistrement.

Non. Le vendeur est irrévocablement engagé par la promesse unilatérale pendant la durée d'option prévue (Art. 1124 Code civil). S'il tente de révoquer la promesse, l'acheteur peut obtenir en justice la réalisation forcée de la vente ou des dommages-intérêts.

Si le tiers acquéreur avait connaissance de la promesse, la vente peut être annulée (Art. 1124 al. 3 Code civil). Si le tiers était de bonne foi, l'acheteur peut obtenir des dommages-intérêts contre le vendeur. L'enregistrement de la promesse protège l'acheteur en la rendant opposable aux tiers.