⚖️ Droit du travail
CDD requalifié en CDI : conditions, procédure et indemnités
Un CDD qui ne respecte pas les conditions légales peut être requalifié en CDI par le conseil de prud'hommes. La requalification ouvre droit à une indemnité minimale d'un mois de salaire brut, en plus des indemnités de rupture si l'employeur refuse la poursuite du contrat.
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Un CDD peut être requalifié en CDI si les conditions légales ne sont pas respectées : absence de contrat écrit, motif de recours illicite, renouvellement abusif ou dépassement du nombre maximum de renouvellements. La demande se fait aux prud'hommes ; une indemnité minimale d'un mois de salaire brut est automatiquement accordée (art. L1245-2 Code du travail).
Causes de requalification d'un CDD en CDI
| Irrégularité | Conséquence | Texte |
|---|---|---|
| Absence de contrat écrit | Requalification automatique | Art. L1242-12 CT |
| Motif de recours inexistant ou illicite | Requalification + indemnité | Art. L1242-1 CT |
| Dépassement de la durée maximale | Requalification + indemnité | Art. L1243-13 CT |
| Renouvellements successifs abusifs | Requalification + indemnité | Art. L1244-1 CT |
| Absence de délai de carence entre deux CDD | Requalification + indemnité | Art. L1244-3 CT |
Questions fréquentes
Les tribunaux requalifient principalement pour :
- CDD sans contrat écrit remis dans les 2 jours ouvrables
- Motif de recours non autorisé (ex : remplacement d'un salarié gréviste)
- CDD utilisé pour un poste permanent
- Dépassement de la durée maximale légale ou conventionnelle
- Non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs
Saisissez le conseil de prud'hommes en référé (urgence) ou au fond :
- Rassemblez tous vos contrats, bulletins de salaire, avenants
- Saisissez le CPH du lieu de travail (formulaire Cerfa 15586*07)
- La procédure de requalification est accélérée (art. L1245-2 CT)
- En cas de succès, l'employeur peut vous proposer un CDI ou vous indemniser
- Si l'employeur refuse le CDI, les indemnités de licenciement s'appliquent
La requalification donne droit à une indemnité minimale d'un mois de salaire brut (art. L1245-2 CT), cumulable avec : l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité légale de licenciement (si l'employeur refuse le CDI), et des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Certaines conventions collectives prévoient des montants supérieurs.
Art. L1245-2 ; Art. L1234-9 Code du travailOui. Certains secteurs ont des règles plus strictes. Dans le BTP, le travail temporaire et les entreprises de spectacles, les conditions de renouvellement sont différentes. De plus, l'accord national interprofessionnel du 10 janvier 2023 a expérimenté le CDI de chantier, et certaines branches ont négocié des règles spécifiques sur les CDD d'usage.
Art. L1242-2, L1251-5 Code du travailOui. Un contrat de mission d'intérim peut aussi être requalifié en CDI avec l'entreprise utilisatrice si les conditions légales ne sont pas respectées. Les règles sont similaires : motif illicite, absence de contrat écrit, dépassement de durée. La demande se fait également aux prud'hommes.
Art. L1251-5 à L1251-41 Code du travailLa prescription est de 2 ans pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail (art. L1471-1 CT). Le délai court à partir de la rupture du contrat ou du moment où vous avez eu connaissance de l'irrégularité. N'attendez pas la fin du contrat pour agir si l'irrégularité est flagrante.
Art. L1471-1 Code du travailUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.