Comparution immédiate : vos droits et comment vous défendre

La comparution immédiate est possible pour les délits punis d'au moins 6 mois d'emprisonnement (2 ans en cas de flagrance) si les charges sont suffisantes. Elle est exclue pour les mineurs et certains délits complexes nécessitant une instruction. Le procureur dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour y recourir.

Oui, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'en avez pas, un avocat commis d'office vous est désigné gratuitement par le bâtonnier. Vous pouvez contacter votre propre avocat avant l'audience. Ne passez jamais en comparution immédiate sans avocat.

Oui. Vous pouvez demander un délai de 3 semaines (6 semaines si vous demandez une expertise) pour préparer votre défense. Pendant ce délai, le tribunal peut vous placer en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. Ce droit est garanti et il est fortement conseillé d'en bénéficier dès lors que les faits sont contestés ou complexes.

Vous ne pouvez pas refuser la comparution immédiate — c'est le procureur qui choisit cette voie. En revanche, vous avez le droit de demander le renvoi à une audience ultérieure avec un délai de 3 semaines pour préparer votre défense. En cas d'absence sans motif valable, le tribunal peut statuer en votre absence.

Oui. L'appel est possible dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement. Si vous êtes détenu, vous pouvez également demander en appel votre mise en liberté. La cour d'appel peut confirmer, réduire ou aggraver la peine initiale. L'appel est suspensif sauf pour les mandats de dépôt immédiats.

Oui. Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt immédiat, ce qui signifie une incarcération dès la fin de l'audience. C'est pourquoi il est crucial d'être bien défendu et de ne pas hésiter à demander le délai de préparation si les faits sont contestés.