Deepfake : recours légaux en France pour image ou vidéo truquée

Procédure d'urgence en parallèle :

• Signalez directement sur la plateforme hébergeant le contenu
• Utilisez le formulaire de retrait Google Images (suppression.google.com)
• Saisissez la CNIL si la plateforme ne répond pas (traitement en 72h pour cas graves)
• En France, les plateformes VLOP (Very Large Online Platforms) doivent traiter les signalements et retirer les contenus manifestement illicites de façon diligente et proportionnée — le règlement DSA n'impose pas de délai fixe de 24h pour ce type de contenu (seul le contenu à caractère terroriste est soumis à un retrait sous 1h, en vertu d'un règlement distinct)
• Saisissez le TJ en référé d'heure en heure pour injonction de retrait si nécessaire

Oui. La loi SREN du 21 mai 2024 (Sécuriser et réguler l'espace numérique) a créé un délit spécifique de « hypertrucage » aux articles 226-8 et 226-8-1 du Code pénal, applicable à tout deepfake diffusé sans le consentement de la personne représentée. Elle impose aussi aux plateformes l'étiquetage des contenus générés par IA. Le règlement européen AI Act complète ce dispositif : depuis le 2 août 2026, tout deepfake diffusé doit être signalé comme généré ou manipulé artificiellement.

Oui. Un deepfake pornographique non consenti peut être poursuivi sous l'article 226-8-1 du Code pénal (hypertrucage à caractère sexuel, loi SREN du 21 mai 2024), qui s'applique dès lors que le contenu synthétique représente de manière réaliste une personne identifiable dans une situation à caractère sexuel sans son consentement. Déposez plainte avec les preuves (screenshots, URL) au commissariat ou en gendarmerie.

Oui. Sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image (art. 9 Code civil) et du préjudice moral, les tribunaux accordent des dommages-intérêts. Les montants varient de 3 000 € à plus de 50 000 € selon la gravité, la diffusion et les répercussions professionnelles et psychologiques. Les sociétés de deepfake escroquerie peuvent être condamnées à des montants bien supérieurs.

Les outils eux-mêmes ne sont pas illégaux. En revanche, leur utilisation pour créer des deepfakes non consentis l'est. Depuis le 2 août 2026, l'AI Act européen impose à celui qui diffuse un deepfake d'indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement (art. 50 du règlement UE 2024/1689) — cette obligation vise le déployeur, quel que soit le niveau de risque du système utilisé. En matière électorale, la manipulation de l'opinion par des procédés frauduleux est par ailleurs réprimée par le Code électoral.

La preuve peut être établie par :

• Expertise d'un spécialiste en forensic numérique (analyse des métadonnées, artefacts IA)
• Rapport d'analyse d'un laboratoire spécialisé (INRIA, prestataires certifiés)
• Témoignage de spécialistes en intelligence artificielle
• Analyse des timestamps et sources de l'image
• Le tribunal peut ordonner une expertise judiciaire si nécessaire