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Revenge porn : recours légaux pour image intime diffusée sans consentement
La diffusion d'images ou vidéos intimes sans consentement est un délit autonome depuis la loi du 7 octobre 2016, codifié à l'article 226-2-1 du Code pénal. Il est puni de 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende, portés à 3 ans et 75 000 € si les faits sont commis par un ex-partenaire.
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Diffuser une image ou vidéo intime sans le consentement de la personne représentée est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende (art. 226-2-1 Code pénal). La victime peut demander le retrait d'urgence des contenus auprès des plateformes, saisir la police et demander des dommages-intérêts.
Sanctions et circonstances aggravantes
| Situation | Peine d'emprisonnement | Amende |
|---|---|---|
| Diffusion par un tiers (non partenaire) | 2 ans | 60 000 € |
| Diffusion par un ex-partenaire ou conjoint | 3 ans | 75 000 € |
| Diffusion sur plateforme avec audience large | 3 ans | 75 000 € |
| Menace de diffusion (sextorsion) | 2 ans (voire 7 ans extorsion) | 30 000 € (ou 100 000 €) |
Questions fréquentes
Agissez immédiatement sur plusieurs fronts en parallèle :
- Signalez directement sur la plateforme (bouton 'signaler' ou formulaire spécifique)
- Utilisez le formulaire de retrait Google (suppression.google.com/search/image-removal)
- Contactez la CNIL via son formulaire de signalement (cnil.fr) pour les plateformes récalcitrantes
- En France, les plateformes doivent retirer les contenus illicites dans les 24h (loi DSA)
- Saisissez le référent PHAROS (internet-signalement.gouv.fr) pour les contenus les plus graves
Oui. Vous pouvez déposer plainte contre X au commissariat ou en gendarmerie. La police peut identifier l'auteur via les logs de connexion des plateformes et les adresses IP. Vous pouvez aussi saisir un avocat pour une plainte avec constitution de partie civile, ce qui ouvre l'instruction judiciaire. La CNIL peut aussi ordonner la communication des données d'identification.
Art. 226-2-1 Code pénal ; Art. 17 RGPDPour que le délit soit caractérisé, il faut prouver :
- L'existence d'une image ou vidéo à caractère sexuel (ou montrant des parties intimes)
- La diffusion ou la transmission à un tiers sans votre consentement
- L'absence de consentement à la diffusion (même si l'image a été prise avec accord)
- L'intentionnalité (peu difficile à prouver, l'auteur sait ce qu'il fait)
Oui, et les montants alloués par les tribunaux sont significatifs, notamment pour le préjudice moral : entre 3 000 et 30 000 € selon les cas, parfois plus si les répercussions professionnelles ou psychologiques sont établies. La victime peut se constituer partie civile au pénal ou agir séparément au civil. Un certificat médical ou psychologique renforce le dossier.
Art. 1240 Code civil ; Cass. crim., 16 mars 2016La sextorsion est une extorsion punissable de 7 ans d'emprisonnement (art. 312-1 Code pénal). Ne payez surtout pas : cela encourage les criminels. Signalez immédiatement sur cybermalveillance.gouv.fr, déposez plainte et conservez toutes les preuves (screenshots des menaces). Coupez tout contact avec l'auteur.
Art. 312-1 Code pénal (extorsion) ; Art. 226-2-1 Code pénalOui. Le délit s'applique même si vous avez vous-même partagé l'image avec la personne en question, dès lors que vous n'avez pas consenti à sa diffusion à des tiers. Le consentement à la prise ou à la réception de l'image ne vaut pas consentement à sa redistribution. Ce point a été confirmé par la jurisprudence française.
Cass. crim., 7 oct. 2020 ; Art. 226-2-1 Code pénalUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.