💼 Droit du travail
Discrimination à l'embauche : preuves, recours et indemnisation
La discrimination à l'embauche est interdite par l'article L1132-1 du Code du travail sur 25 critères (âge, origine, sexe, handicap, religion…). La charge de la preuve est aménagée en faveur du candidat discriminé. Voici comment agir.
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La discrimination à l'embauche sur l'un des 25 critères prohibés (âge, origine, sexe, handicap, religion...) est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique, jusqu'à 225 000 € pour une personne morale (art. 225-2, 225-4 Code pénal). La charge de la preuve est aménagée en faveur du candidat, et le testing constitue une preuve recevable. Vous pouvez agir aux prud'hommes, au pénal, et saisir gratuitement la Défenseure des droits.
Critères de discrimination prohibés à l'embauche (sélection)
| Critère | Interdit à l'embauche | Sanction maximale |
|---|---|---|
| Origine / âge / sexe | Oui — Art. L1132-1 CDT | 3 ans emprisonnement + 45 000 € |
| Handicap / état de santé | Oui — Art. L1132-1 CDT | 3 ans emprisonnement + 45 000 € |
| Religion / convictions | Oui — Art. L1132-1 CDT | 3 ans emprisonnement + 45 000 € |
| Activité syndicale / opinions politiques | Oui — Art. L1132-1 CDT | 3 ans emprisonnement + 45 000 € |
Questions fréquentes sur la discrimination à l'embauche
Vous pouvez utiliser : des statistiques de recrutement, des témoignages, des offres d'emploi discriminatoires, ou un testing (candidatures comparatives). La charge de la preuve est aménagée : vous devez présenter des éléments laissant supposer la discrimination, et c'est à l'employeur de prouver qu'elle n'existe pas.
Art. L1134-1 Code du travailEn matière de discrimination, le mécanisme de preuve est allégé. Le candidat doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination (profil identique au candidat retenu, sauf le critère discriminatoire). L'employeur doit alors démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Art. L1134-1 Code du travailOui. Le testing consiste à envoyer deux candidatures identiques avec un seul critère différent (prénom, adresse, photo). Les résultats constituent une preuve admissible devant les tribunaux. Le testing est utilisé par des associations et des autorités publiques pour lutter contre la discrimination à l'embauche.
Art. L1134-1 Code du travail ; Cass. crim. 11 juin 2002Vous pouvez : saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts, déposer une plainte pénale (3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique, jusqu'à 225 000 € pour une personne morale), saisir la Défenseure des droits gratuitement, ou contacter une association de lutte contre les discriminations. Ces recours ne sont pas exclusifs.
Art. L1132-1 CDT ; Art. 225-2, 225-4 Code pénalOui, et gratuitement. La Défenseure des droits est une autorité administrative indépendante qui reçoit les signalements de discrimination, instruit les dossiers, peut demander des explications à l'entreprise, émettre des recommandations ou des mises en cause publiques. Elle peut aussi vous orienter vers les juridictions compétentes.
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Le conseil de prud'hommes peut accorder des dommages-intérêts librement évalués selon le préjudice subi (perte de chance d'être embauché, préjudice moral). Il n'existe pas de barème Macron pour la discrimination. Le juge peut également ordonner des mesures pour faire cesser la discrimination dans l'entreprise.
Art. L1134-1, L1132-4 Code du travailUn doute sur votre cas précis ?
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✍️ Rédigé par l'IA Jurida à partir des textes officiels Légifrance — méthodologie de vérification. Publié le 28 avril 2026. Modifié le 15 août 2026.
⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur le Code du travail en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971. Consultez un avocat ou le conseil de prud'hommes pour votre situation spécifique.