💻 Droits numériques
Droit à l'oubli : déréférencer une page sur Google
Le droit à l'oubli (déréférencement) permet à toute personne de demander à Google de supprimer des résultats de recherche qui vous concernent et portent atteinte à votre vie privée. Art. 17 du RGPD. Google doit traiter votre demande sous 1 mois.
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Droit à l'oubli — procédure
| Étape | Action | Délai | Base légale |
|---|---|---|---|
| Demande à Google | Formulaire en ligne | 1 mois de réponse | Art. 17 RGPD |
| Refus de Google | Recours CNIL | 3 mois | Art. 17 RGPD |
| Réclamation CNIL | Formulaire CNIL | CNIL enquête | Loi informatique et libertés |
| Recours TJ | Si CNIL insuffisante | Variable | Art. 82 RGPD |
Questions fréquentes sur le droit à l'oubli
Le droit à l'oubli (ou droit au déréférencement) est prévu par l'article 17 du RGPD. Il permet à toute personne physique de demander à un moteur de recherche de supprimer des résultats liés à son nom si ces résultats sont inexacts, inadéquats, non pertinents ou excessifs. Ce droit ne supprime pas la page d'origine mais la rend inaccessible via la recherche nominative.
Art. 17 RGPDGoogle propose un formulaire en ligne dédié au déréférencement (support.google.com/legal). Il faut indiquer votre identité, les URLs à déréférencer, et expliquer en quoi ces résultats vous portent préjudice. Google dispose de 1 mois pour vous répondre (délai prolongeable de 2 mois supplémentaires avec information). La demande est gratuite.
Art. 17 RGPDGoogle peut refuser si l'information est d'intérêt public, si vous êtes une personnalité publique agissant dans le cadre de vos fonctions, si la page concerne votre activité professionnelle, ou si les informations sont inexactes dans votre demande. Le droit à l'oubli ne prime pas sur la liberté d'expression et le droit à l'information (CJUE, Google Spain, 2014).
Art. 17 §3 RGPDNon. Le déréférencement ne supprime pas la page originale : elle reste accessible si l'on connaît son URL exacte. Il supprime uniquement le lien entre votre nom et cette page dans les résultats du moteur de recherche. Pour faire supprimer la page elle-même, vous devez contacter le site hébergeur directement ou exercer votre droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) auprès du responsable de traitement.
Art. 17 RGPD ; Loi Informatique et LibertésOui. Le droit au déréférencement s'applique à tous les moteurs de recherche opérant en Europe : Bing (Microsoft), Yahoo, Qwant, DuckDuckGo, etc. Chaque moteur dispose de son propre formulaire de demande. La CNIL recommande de faire la demande simultanément auprès de tous les moteurs concernés.
Art. 17 RGPD ; CJUE, Google Spain, 13 mai 2014En cas de refus, vous pouvez saisir la CNIL via son formulaire en ligne (signal.cnil.fr). La CNIL dispose de 3 mois pour traiter votre plainte et peut mettre en demeure Google. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent. La CJUE a confirmé ce droit dans l'arrêt Google Spain du 13 mai 2014.
Art. 77, 82 RGPD ; Loi Informatique et LibertésUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations sont générales et basées sur le RGPD et la loi Informatique et Libertés en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat spécialisé en droit numérique.