⚖️ Droit du travail

Droit de grève : retenue sur salaire et conséquences pour le salarié

Le droit de grève est constitutionnellement garanti (alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946). Dans le secteur privé, aucun préavis n'est requis. L'employeur peut opérer une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de la grève, mais ne peut pas licencier un salarié pour fait de grève.

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Réponse rapide

Un salarié gréviste subit une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de la grève (pas de salaire si pas de travail). Mais il ne peut pas être licencié, sanctionné ou discriminé pour avoir participé à une grève (art. L2511-1 Code du travail). Tout licenciement pour fait de grève est nul de plein droit.

NullTout licenciement pour fait de grève
ProportionnelleRetenue sur salaire selon la durée
AucunPréavis requis dans le secteur privé

Droits et obligations pendant la grève

SituationDroit du salariéDroit de l'employeur
Participation à la grèveProtégé contre licenciementRetenue salaire proportionnelle
Grève surprise (sans préavis)Légale dans le privéAucune sanction possible
Piquet de grève pacifiqueLégalNe peut pas disperser de force
Grève bouchon (partielle)LégalePeut fermer l'entreprise (lock-out limité)
Grève avec violences ou séquestrationIllégaleSanctions pénales et disciplinaires possibles

Source : Préambule Constitution 1946 (al. 7) ; Art. L2511-1 à L2512-5 Code du travail.

Questions fréquentes

La retenue est strictement proportionnelle à la durée de grève. Aucune journée de carence n'est appliquée. Calcul : (salaire mensuel brut ÷ nombre de jours travaillés dans le mois) × nombre de jours de grève. La retenue ne peut pas dépasser la durée réelle de la grève.

Cass. soc., 28 mars 2006 ; Art. L2511-1 Code du travail

Non. Le licenciement d'un salarié pour fait de grève est nul de plein droit (art. L2511-1 CT). Le salarié peut exiger sa réintégration ou des dommages-intérêts. Seule exception : la faute lourde commise pendant la grève (violence, séquestration, sabotage) peut justifier un licenciement.

Art. L2511-1 Code du travail ; Cass. soc., 14 oct. 2020

Non. Le préavis de grève (5 jours) est obligatoire uniquement dans les services publics (art. L2512-2 CT). Dans le secteur privé, aucun préavis n'est requis. La grève peut être déclenchée spontanément, y compris par un seul salarié.

Art. L2512-1 à L2512-5 Code du travail (services publics uniquement)

Non. Le recours à des travailleurs intérimaires ou à des CDD pour remplacer des grévistes est formellement interdit (art. L1242-6 et L1251-10 CT). Cette interdiction est absolue. Violation : l'employeur s'expose à des sanctions pénales et à la requalification de tous les contrats de remplacement.

Art. L1242-6, L1251-10 Code du travail

Le lock-out (fermeture de l'entreprise par l'employeur en réponse à une grève) est légal mais dans des conditions très strictes. Il ne peut être décidé que si la grève rend impossible la poursuite de l'activité. Dans ce cas, les salariés non grévistes ont droit à leur salaire (obligation de fournir le travail). La jurisprudence limite strictement le recours au lock-out.

Cass. soc., 11 janv. 2000 ; Art. 1217 Code civil

Oui, mais uniquement si le syndicat a lui-même organisé des actes illicites (violences, séquestration). Une grève légalement exercée, même si elle cause un préjudice économique à l'employeur, n'engage pas la responsabilité du syndicat. En revanche, un syndicat ayant appelé à des violences peut être condamné aux dommages-intérêts.

Art. 1240 Code civil ; Cass. soc., 22 janv. 2013

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