⚖️ Droit du travail
Droit de grève : retenue sur salaire et conséquences pour le salarié
Le droit de grève est constitutionnellement garanti (alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946). Dans le secteur privé, aucun préavis n'est requis. L'employeur peut opérer une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de la grève, mais ne peut pas licencier un salarié pour fait de grève.
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Un salarié gréviste subit une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de la grève (pas de salaire si pas de travail). Mais il ne peut pas être licencié, sanctionné ou discriminé pour avoir participé à une grève (art. L2511-1 Code du travail). Tout licenciement pour fait de grève est nul de plein droit.
Droits et obligations pendant la grève
| Situation | Droit du salarié | Droit de l'employeur |
|---|---|---|
| Participation à la grève | Protégé contre licenciement | Retenue salaire proportionnelle |
| Grève surprise (sans préavis) | Légale dans le privé | Aucune sanction possible |
| Piquet de grève pacifique | Légal | Ne peut pas disperser de force |
| Grève bouchon (partielle) | Légale | Peut fermer l'entreprise (lock-out limité) |
| Grève avec violences ou séquestration | Illégale | Sanctions pénales et disciplinaires possibles |
Questions fréquentes
La retenue est strictement proportionnelle à la durée de grève. Aucune journée de carence n'est appliquée. Calcul : (salaire mensuel brut ÷ nombre de jours travaillés dans le mois) × nombre de jours de grève. La retenue ne peut pas dépasser la durée réelle de la grève.
Cass. soc., 28 mars 2006 ; Art. L2511-1 Code du travailNon. Le licenciement d'un salarié pour fait de grève est nul de plein droit (art. L2511-1 CT). Le salarié peut exiger sa réintégration ou des dommages-intérêts. Seule exception : la faute lourde commise pendant la grève (violence, séquestration, sabotage) peut justifier un licenciement.
Art. L2511-1 Code du travail ; Cass. soc., 14 oct. 2020Non. Le préavis de grève (5 jours) est obligatoire uniquement dans les services publics (art. L2512-2 CT). Dans le secteur privé, aucun préavis n'est requis. La grève peut être déclenchée spontanément, y compris par un seul salarié.
Art. L2512-1 à L2512-5 Code du travail (services publics uniquement)Non. Le recours à des travailleurs intérimaires ou à des CDD pour remplacer des grévistes est formellement interdit (art. L1242-6 et L1251-10 CT). Cette interdiction est absolue. Violation : l'employeur s'expose à des sanctions pénales et à la requalification de tous les contrats de remplacement.
Art. L1242-6, L1251-10 Code du travailLe lock-out (fermeture de l'entreprise par l'employeur en réponse à une grève) est légal mais dans des conditions très strictes. Il ne peut être décidé que si la grève rend impossible la poursuite de l'activité. Dans ce cas, les salariés non grévistes ont droit à leur salaire (obligation de fournir le travail). La jurisprudence limite strictement le recours au lock-out.
Cass. soc., 11 janv. 2000 ; Art. 1217 Code civilOui, mais uniquement si le syndicat a lui-même organisé des actes illicites (violences, séquestration). Une grève légalement exercée, même si elle cause un préjudice économique à l'employeur, n'engage pas la responsabilité du syndicat. En revanche, un syndicat ayant appelé à des violences peut être condamné aux dommages-intérêts.
Art. 1240 Code civil ; Cass. soc., 22 janv. 2013Un doute sur votre cas précis ?
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