⚖️ Droit du travail
Harcèlement sexuel au travail : procédure et recours
Le harcèlement sexuel au travail est doublement sanctionné : pénalement (art. 222-33 Code pénal) et civilement devant le conseil de prud'hommes. L'employeur a une obligation légale de prévention et de protection renforcée depuis la loi Rebsamen 2015.
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Le harcèlement sexuel au travail est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 222-33 Code pénal). La victime peut agir simultanément au pénal et aux prud'hommes. L'employeur a une obligation de résultat : tout manquement engage sa responsabilité, même s'il n'était pas au courant des faits.
Voies de recours disponibles
| Voie de recours | Instance compétente | Délai pour agir |
|---|---|---|
| Plainte pénale | Commissariat / Parquet | 5 ans (prescription) |
| Action prud'homale | Conseil de prud'hommes | 2 ans (action en exécution du contrat) |
| Saisine Défenseur des droits | Défenseur des droits (gratuit) | Aucun délai légal |
| Signalement interne | Référent harcèlement de l'entreprise | Immédiat (recommandé en premier) |
Questions fréquentes
Le harcèlement sexuel est défini à l'art. L1153-1 du Code du travail et à l'art. 222-33 du Code pénal. Il couvre :
- Propos ou comportements répétés à connotation sexuelle ou sexiste
- Pression grave exercée même en une seule fois en vue d'obtenir un acte sexuel
- Messages écrits, SMS, e-mails à caractère sexuel non sollicités
- Gestes, regards insistants ou contacts physiques non consentis
La preuve est libre en matière prud'homale. Rassemblez :
- Captures d'écran de messages, e-mails, SMS
- Journal de bord daté et horodaté des incidents
- Témoignages de collègues (attestations sur l'honneur)
- Certificats médicaux (médecin traitant, médecin du travail)
- Tout refus d'avancement ou sanction intervenu après le refus
L'employeur a une obligation de résultat en matière de prévention :
- Désigner un référent harcèlement sexuel (entreprises ≥ 250 salariés)
- Afficher le texte de la loi et les coordonnées du Défenseur des droits
- Prendre des mesures immédiates dès connaissance des faits
- Protéger la victime de toute mesure de représailles
- Sanctionner l'auteur jusqu'au licenciement pour faute grave
Non. Tout licenciement ou sanction prononcé suite à un signalement de harcèlement sexuel est nul de plein droit (art. L1153-3 Code du travail). La victime peut demander sa réintégration ou des dommages-intérêts devant le CPH. Ce mécanisme protège également les témoins ayant relaté les faits de bonne foi.
Art. L1153-3, L1153-4 Code du travailLes dommages-intérêts sont souverainement appréciés par le conseil. En pratique, les juges accordent entre 3 et 24 mois de salaire selon la gravité, la durée et les séquelles. Si le licenciement est nul pour cause de représailles, la victime peut obtenir en plus l'indemnité légale de licenciement et les salaires non perçus.
Art. L1235-3-1 Code du travail ; Barème Macron non applicable iciOui, les deux procédures sont indépendantes et peuvent être menées simultanément. La condamnation pénale n'est pas requise pour obtenir gain de cause aux prud'hommes. En revanche, une relaxe pénale ne clôt pas automatiquement l'action civile, car les standards de preuve diffèrent.
Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-23.742Un doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.