⚖️ Droit du travail
Mise à pied conservatoire : durée, salaire et droits du salarié
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire permettant à l'employeur d'éloigner immédiatement un salarié dont le comportement justifie une procédure disciplinaire. Elle doit être suivie d'une convocation à entretien préalable dans un délai très bref. Elle n'est pas une sanction en elle-même.
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La mise à pied conservatoire est une mesure d'éloignement provisoire du salarié dans l'attente d'une décision disciplinaire. Elle n'est pas une sanction : l'employeur doit engager la procédure de licenciement ou de sanction dans les jours qui suivent. Si le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse, la période de mise à pied est intégralement rattrapée en salaires.
Mise à pied conservatoire vs mise à pied disciplinaire
| Critère | Conservatoire | Disciplinaire |
|---|---|---|
| Nature | Mesure provisoire | Sanction définitive |
| Durée | Illimitée mais doit être brève | Max 1 mois (sauf Conv. coll.) |
| Salaire pendant | Non versé (en principe) | Non versé |
| Suite obligatoire | Procédure disciplinaire rapide | Aucune — c'est la sanction finale |
| Récupérable si annulation | Oui, intégralement | Non applicable |
| Notification | Pas nécessairement par écrit | Par écrit après entretien préalable |
Questions fréquentes
Pendant la mise à pied conservatoire :
- Vous n'avez pas à venir travailler (éloignement physique)
- Votre salaire n'est en principe pas versé (mais peut être maintenu si accord collectif)
- Votre contrat de travail est suspendu mais non rompu
- Vous conservez vos droits à la mutuelle et à la prévoyance
- Vous pouvez consulter un avocat ou un syndicat
La loi ne fixe pas de durée maximale pour la mise à pied conservatoire, mais la jurisprudence exige qu'elle soit limitée au temps nécessaire à la procédure disciplinaire. En pratique, l'employeur doit convoquer le salarié à l'entretien préalable dans les 2 à 5 jours ouvrables. Une mise à pied conservatoire de plusieurs semaines sans suite peut être contestée.
Cass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.761En principe non, sauf si la convention collective prévoit le maintien de salaire. Cependant, si le licenciement est finalement jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul, l'employeur devra vous régler les salaires correspondant à la période de mise à pied (effet rétroactif). En cas de licenciement pour faute grave reconnu, la non-rémunération est définitive.
Cass. soc., 3 mars 2010, n° 08-44.952La distinction est fondamentale : la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire qui précède une sanction, tandis que la mise à pied disciplinaire est la sanction elle-même. Une même faute ne peut pas faire l'objet des deux : si l'employeur prononce une mise à pied disciplinaire, il ne peut plus ensuite licencier pour les mêmes faits (règle non bis in idem).
Cass. soc., 16 mars 2010, n° 09-40.238Vous pouvez contester devant le conseil de prud'hommes soit immédiatement (en référé), soit après le licenciement. Si la mise à pied s'avère injustifiée (pas suivie de procédure ou jugée disproportionnée), le salarié peut obtenir le paiement des salaires non versés et des dommages-intérêts pour procédure abusive.
Art. L1332-4 Code du travail ; Cass. soc., 19 nov. 1997Oui, c'est même la procédure normale. La mise à pied conservatoire permet à l'employeur d'éloigner immédiatement le salarié avant d'engager la procédure de licenciement pour faute grave ou lourde. Dans ce cas, la lettre de mise à pied mentionne son caractère conservatoire et annonce l'ouverture d'une procédure. Le délai de prescription de la faute (2 mois) court à compter de la connaissance des faits.
Art. L1332-4 ; Cass. soc., 27 juin 2000, n° 98-43.884Un doute sur votre cas précis ?
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