💼 Droit du travail
Prime d'ancienneté : calcul, droits et conventions collectives
La prime d'ancienneté n'est pas prévue par le Code du travail mais par de nombreuses conventions collectives. Son montant, ses conditions et son mode de calcul varient selon votre secteur. Voici comment vérifier vos droits.
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La prime d'ancienneté n'existe que si votre convention collective la prévoit — le Code du travail ne l'impose pas de manière générale. Son montant, ses seuils et son mode de calcul (pourcentage ou système à points) varient entièrement selon votre secteur. Elle n'entre en principe pas dans l'assiette des majorations d'heures supplémentaires, sauf disposition conventionnelle contraire. Vous pouvez réclamer les arriérés non versés sur 3 ans.
Exemples de prime d'ancienneté selon les conventions collectives
| Convention collective | Seuil d'ancienneté | Taux indicatif |
|---|---|---|
| Métallurgie | 3 ans (groupes A à E uniquement, plafonnée à 15 ans) | Système à points (valeur de point revalorisée périodiquement), pas de %. Disparaît comme ligne distincte pour les cadres (groupe F et +) depuis la nouvelle convention unique du 7 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 |
| Commerce de détail | 3 ans | 2 %, puis +1 % par an supplémentaire |
| Bâtiment | 5 ans | 2 % du salaire minima conventionnel |
| Transport routier | 2 ans | Forfait mensuel variable selon catégorie |
Questions fréquentes sur la prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté n'est pas prévue par le Code du travail lui-même, mais par de nombreuses conventions collectives. Elle est obligatoire si votre convention collective la prévoit. Si c'est le cas, votre employeur ne peut pas la supprimer unilatéralement sans violer la convention applicable.
Convention collective de branche applicableConsultez legifrance.gouv.fr en recherchant votre convention collective par son nom ou son numéro IDCC (visible sur votre bulletin de salaire). Vous trouverez les dispositions sur la rémunération. Vous pouvez également demander à votre employeur de vous communiquer le texte de la convention — il y est obligé.
Art. L2262-5 Code du travailLe mode de calcul dépend entièrement de votre convention collective. Les formules les plus courantes sont : un pourcentage du salaire minimum conventionnel ou du salaire réel, croissant par paliers d'ancienneté. La base de calcul (salaire réel ou minimum garanti) est précisée dans votre convention collective.
Convention collective de branche applicableNon, en principe. La prime d'ancienneté n'est pas directement rattachée à l'activité personnelle du salarié : elle récompense la fidélité à l'entreprise, pas le travail fourni. Elle est donc exclue par défaut de la base de calcul des majorations d'heures supplémentaires. Exception : si votre convention collective prévoit expressément que le montant de la prime est fixé en fonction de la durée du travail, elle doit alors être intégrée dans l'assiette.
Cass. soc. 28 septembre 2022Si la prime est prévue par votre convention collective, votre employeur ne peut pas la supprimer unilatéralement. Si elle figure dans votre contrat de travail, sa suppression constitue une modification du contrat qui nécessite votre accord. En revanche, si elle résultait d'un usage d'entreprise, l'employeur peut y mettre fin en respectant un délai de prévenance suffisant.
Convention collective de branche applicableLa prime d'ancienneté étant un élément de salaire, la prescription applicable est de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être versé. Vous pouvez donc réclamer les primes non versées sur les 3 dernières années, que vous soyez encore dans l'entreprise ou non.
Art. L3245-1 Code du travailUn doute sur votre cas précis ?
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✍️ Rédigé par l'IA Jurida à partir des textes officiels Légifrance — méthodologie de vérification. Publié le 16 mai 2026. Modifié le 15 août 2026.
⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur le Code du travail en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971. Consultez un avocat ou le conseil de prud'hommes pour votre situation spécifique.