⚖️ Droit du travail
Saisie sur salaire : procédure, plafonds légaux et droits du salarié
La saisie sur salaire (ou cession de rémunération) permet à un créancier de prélever une partie du salaire d'un débiteur directement à la source. Elle est encadrée par les articles L3252-1 à L3252-9 du Code du travail et fixe des tranches saisissables selon le revenu du débiteur.
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Le salaire ne peut pas être saisi en totalité : seule une fraction est saisissable selon des tranches légales. Une portion minimale est toujours insaisissable (montant forfaitaire RSA en 2026 : 607,75 €/mois). La procédure nécessite une décision de justice ou un titre exécutoire et peut être contestée dans les 15 jours.
Tranches saisissables sur le salaire net (2026)
| Tranche de salaire mensuel net | Fraction saisissable |
|---|---|
| Jusqu'à 1 070 € | 1/20e (5 %) |
| De 1 070 € à 2 090 € | 1/10e (10 %) |
| De 2 090 € à 3 130 € | 1/5e (20 %) |
| De 3 130 € à 4 150 € | 1/4 (25 %) |
| De 4 150 € à 5 200 € | 1/3 (33,33 %) |
| De 5 200 € à 6 240 € | 2/3 (66,66 %) |
| Au-delà de 6 240 € | Totalité au-delà du seuil insaisissable |
Questions fréquentes
La saisie sur salaire nécessite :
- Un titre exécutoire (jugement, acte notarié exécutoire, titre administratif)
- Une tentative de conciliation préalable devant le directeur du greffe du tribunal judiciaire
- Si échec de la conciliation : ordonnance du juge de l'exécution
- Notification à l'employeur qui prélève directement sur le salaire
- L'employeur verse chaque mois la fraction saisie au greffe du tribunal qui la reverse au créancier
Certains revenus sont totalement insaisissables :
- Les prestations familiales (CAF) — totalement insaisissables
- Le RSA socle — insaisissable
- Les indemnités d'accidents du travail — insaisissables (sauf créancier alimentaire)
- Les allocations chômage — insaisissables pour les créanciers ordinaires
- Le montant forfaitaire minimum (607,75 €/mois en 2026) est toujours préservé
Vous pouvez contester devant le tribunal judiciaire :
- Dans les 15 jours suivant la notification de la saisie
- Pour vice de procédure (défaut de titre, erreur de calcul)
- Pour contestation de la dette elle-même (prescription, remboursement antérieur)
- Pour modifier les tranches si vos revenus ont changé
- La contestation suspend provisoirement la saisie jusqu'à décision du juge
Non. L'article L3252-9 du Code du travail interdit formellement à l'employeur de licencier, rétrograder, sanctionner ou discriminer un salarié en raison d'une saisie sur son salaire. Tout licenciement prononcé pour ce motif est nul. Les dommages-intérêts peuvent être importants si l'employeur enfreint cette règle.
Art. L3252-9 Code du travailOui. Si vos revenus diminuent, vous avez plus de personnes à charge, ou votre situation change significativement, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander une révision des tranches saisissables. La demande est gratuite et le juge apprécie souverainement la modification. Un accord amiable avec le créancier peut aussi permettre d'aménager les prélèvements.
Art. R3252-20 Code du travailOui, plusieurs créanciers peuvent pratiquer des saisies simultanées. Cependant, le total des retenues ne peut jamais dépasser la fraction saisissable totale selon le barème légal. Les créanciers sont payés au prorata de leurs créances si le montant saisissable est insuffisant pour tous. L'employeur ventile les sommes selon les ordres du greffe.
Art. R3252-7, R3252-8 Code du travailUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.