🚄 Droit des voyageurs
SNCF retard ou annulation : droits et remboursement automatique
Le règlement européen 2021/782 (OSP, entré en vigueur en juin 2023) renforce les droits des passagers ferroviaires. Un retard de 60 à 119 minutes ouvre droit à 25 % du prix du billet ; au-delà de 120 minutes, l'indemnisation monte à 50 %. La procédure est simple et dématérialisée.
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En cas de retard SNCF de 60 minutes ou plus, vous avez droit à une indemnisation automatique : 25 % du prix du billet pour 60-119 min, 50 % au-delà de 120 min (Règlement UE 2021/782). La demande se fait en ligne sur le site SNCF. En cas d'annulation, vous pouvez choisir entre remboursement intégral ou réacheminement gratuit.
Tableau des droits selon le type d'incident
| Incident | Droit du voyageur | Délai de traitement |
|---|---|---|
| Retard 60–119 min | Indemnité 25 % du prix | 15 à 30 jours |
| Retard ≥ 120 min | Indemnité 50 % du prix | 15 à 30 jours |
| Annulation | Remboursement 100 % ou réacheminement | Immédiat (à la gare) |
| Correspondance manquée | Prise en charge si billet combiné | Immédiat ou indemnité |
| Train supprimé (grève) | Remboursement ou échange gratuit | Selon conditions SNCF |
Questions fréquentes
La procédure est entièrement dématérialisée :
- Connectez-vous sur oui.sncf ou l'application SNCF Connect
- Rubrique 'Mes commandes' → Sélectionnez le trajet concerné
- Cliquez sur 'Demander une indemnisation retard'
- Renseignez le retard constaté (horodatage à la gare ou appli)
- Le remboursement intervient en bon d'achat ou sur votre compte (selon demande) sous 30 jours
Non. Depuis le Règlement UE 2021/782, la force majeure ne peut plus être invoquée pour les retards supérieurs à 60 minutes sur les trajets intérieurs et internationaux couverts par le règlement. Seuls certains cas exceptionnels (catastrophe naturelle, acte de malveillance extérieur) peuvent encore limiter l'indemnisation.
Règlement UE 2021/782, Art. 19 ; CJUE, 7 avr. 2022, C-485/20En cas d'annulation, vous avez le choix entre :
- Remboursement intégral du billet dans les meilleurs délais
- Réacheminement gratuit vers votre destination sur le premier train disponible
- En cas d'attente prolongée (> 60 min) : droit à restauration et hébergement si nuit imposée
Le règlement ne prévoit pas de remboursement automatique des frais annexes (hotel, taxi, repas supplémentaires). Cependant, si vous pouvez prouver un préjudice direct et certain causé par le retard, vous pouvez engager une action civile contre la SNCF. Dans les faits, cette voie est rarement utilisée pour de petits montants.
Art. 1231-2 Code civil ; Règlement UE 2021/782En cas de refus :
- Relancez par écrit en citant le Règlement UE 2021/782 et le numéro de train
- Saisissez le Médiateur de la SNCF (médiateur-sncf.fr) — gratuit, réponse sous 90 jours
- Signalez à l'ARAFER (Autorité de régulation des transports)
- En dernier recours : tribunal judiciaire (petits litiges en ligne sur servicepublic.fr)
Oui. Les trains OuiGo sont soumis au même règlement européen que les TGV classiques. Les droits d'indemnisation sont identiques. En revanche, les conditions de modification et d'échange avant le départ sont plus restrictives selon les tarifs achetés.
Règlement UE 2021/782 (s'applique à tous les trains grande vitesse)Un doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.