Spam et démarchage téléphonique non consenti : recours légaux

Oui. L'envoi d'emails commerciaux sans consentement préalable (opt-in) est interdit par l'article L34-5 du Code des postes et communications électroniques (CPCE). L'expéditeur doit obtenir votre accord explicite avant tout envoi, sauf exception pour les clients existants avec possibilité de désabonnement. La violation expose l'expéditeur à une amende jusqu'à 375 000 €.

Signalez le spam via Signal Spam (signal-spam.fr) en transférant les emails suspects ; via le bouton "Signaler comme indésirable" de votre messagerie ; et via la CNIL, sur son formulaire de plainte dédié aux particuliers (cnil.fr/fr/plaintes — signal.cnil.fr est réservé aux organismes pour la notification de violations de données, pas aux plaintes), si l'expéditeur est une entreprise française. Votre signalement contribue à bloquer les expéditeurs répétitifs et peut déclencher des enquêtes de la CNIL ou de la DGCCRF.

Bloctel est le registre officiel d'opposition au démarchage téléphonique (bloctel.gouv.fr). L'inscription est gratuite et les professionnels ont l'obligation légale de consulter la liste avant de démarcher. Ils risquent une amende administrative de 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale) par appel non consenti, ce plafond étant multipliable par le nombre de prospects indûment démarchés. Cependant, Bloctel ne protège pas contre les appels frauduleux venant de l'étranger.

Une indemnisation individuelle pour simple spam ou démarchage est difficile à obtenir en pratique (préjudice difficile à chiffrer). Cependant, si vous avez subi un préjudice réel (arnaque, usurpation d'identité suite à du phishing), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour dommages-intérêts. Des actions collectives (class actions) sont possibles via des associations de consommateurs.

Signalez le phishing sur Signal Spam (signal-spam.fr) et sur Pharos (internet-signalement.gouv.fr) si le contenu est frauduleux. Ne cliquez jamais sur les liens du mail suspect. Si vous avez communiqué vos informations bancaires, contactez immédiatement votre banque pour opposition et signalez à la police. Le phishing est un délit pénal puni de 5 ans de prison (Art. 313-1 Code pénal).

L'envoi de spam commercial sans consentement expose à : une amende administrative jusqu'à 375 000 € (Art. L34-5 CPCE), une sanction CNIL jusqu'à 20 M€ ou 4% du CA mondial (RGPD Art. 83), et des poursuites pénales pour les cas les plus graves. La CNIL a déjà sanctionné plusieurs grandes entreprises françaises pour envoi de courriels non sollicités.

Non, plus depuis le 25 juin 2026. Le Conseil constitutionnel (décision n°2026-1210 QPC, rendue à la demande d'Orange SA) a censuré la possibilité de cumuler des poursuites et sanctions par plusieurs autorités (CNIL, ARCEP, DGCCRF) pour les mêmes faits de démarchage électronique non consenti, jugeant ce cumul contraire au principe de nécessité des peines (non bis in idem). Les sanctions elles-mêmes restent pleinement applicables et inchangées (dont les 375 000 € de l'Art. L34-5 CPCE), mais dès qu'une autorité engage des poursuites pour un fait donné contre une personne donnée, les deux autres ne peuvent plus intervenir sur ces mêmes faits. Un délai transitoire court jusqu'au 31 octobre 2027 pour permettre au législateur de clarifier durablement la répartition des compétences entre ces trois autorités.