Accident de trajet : indemnisation et droits du salarié

Le trajet protégé est le trajet normal entre :

• Le domicile principal ou secondaire (résidence habituelle)
• Le lieu de travail (siège, chantier, mission)
• Le lieu de restauration habituel (cantine, restaurant le midi)
• Tout détour 'commandé par les nécessités essentielles de la vie' : médecin, école des enfants, pharmacie

Procédure en 3 étapes :

• Informer votre employeur dans les 24 heures (par écrit recommandé)
• Consulter un médecin qui établit un certificat médical initial (en 2 exemplaires)
• Envoyer le certificat médical à votre CPAM dans les 24h — votre employeur déclare l'AT à la CPAM sous 48h

Contrairement à l'accident du travail, l'accident de trajet ne confère pas de protection absolue contre le licenciement. L'employeur peut licencier le salarié pendant son arrêt pour motif réel et sérieux non lié à l'accident. En revanche, tout licenciement prononcé en raison de l'accident lui-même serait nul. La distinction est souvent contestée en prud'hommes.

En cas de séquelles permanentes après consolidation, une rente est versée si le taux d'incapacité permanente (IPP) est ≥ 10 %. Si IPP < 10 %, un capital est versé. Le taux est fixé par le médecin conseil de la CPAM. En cas de désaccord, vous pouvez demander une expertise médicale contradictoire.

Oui. La CPAM dispose de 30 jours pour instruire le dossier et peut refuser si elle estime que le trajet n'était pas direct ou comportait un détour non justifié. En cas de refus, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois, puis le Pôle social du tribunal judiciaire.

Oui. L'employeur peut émettre des réserves auprès de la CPAM dans le délai d'instruction, et contester la reconnaissance devant la Commission de recours amiable puis en justice. Si la CPAM reconnaît l'accident malgré les réserves, la décision lui est inopposable uniquement si elle n'a pas respecté le contradictoire lors de l'instruction.