⚖️ Droit du travail
Arrêt maladie longue durée : droits, indemnisation et emploi
Un arrêt maladie ordinaire peut durer plusieurs mois. Au-delà de 6 mois consécutifs, il peut déboucher sur une reconnaissance en Affection de Longue Durée (ALD). L'indemnisation par la CPAM, le maintien de salaire par l'employeur et la protection contre le licenciement sont strictement encadrés par la loi.
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Pendant un arrêt maladie, la CPAM verse des indemnités journalières à partir du 4e jour (délai de carence de 3 jours). Le montant est de 50 % du salaire journalier de base, plafonné. La plupart des conventions collectives prévoient un maintien de salaire par l'employeur. Un salarié ne peut pas être licencié en raison de sa maladie elle-même, mais peut l'être pour les perturbations causées.
Indemnisation selon la durée d'arrêt
| Durée d'arrêt | CPAM (IJSS) | Employeur (sous réserve CCT) |
|---|---|---|
| J1 à J3 | Aucune (carence) | Selon CCT |
| J4 à J90 | 50 % du salaire (CPAM) | Complément selon CCT |
| J91 à J180 | 50 % du salaire (CPAM) | Selon CCT (souvent 90 % garanti) |
| Au-delà de 6 mois | Possible renfort invalidité (prévoyance) | Selon prévoyance entreprise |
| ALD reconnue | Suppression carence, 50 % → 66,66 % (affections longue durée) | Selon prévoyance |
Questions fréquentes
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) représentent :
- 50 % du salaire journalier de base calculé sur les 3 derniers mois
- Plafonné à 1/730e du plafond SS : maximum 52,28 €/jour en 2026
- À partir du 4e jour (délai de carence de 3 jours pour maladie ordinaire)
- Pour une ALD : suppression du délai de carence et taux porté à 66,66 % à partir du 30e jour
La loi impose à l'employeur un maintien de salaire minimum (art. L1226-1 Code du travail) si le salarié a 1 an d'ancienneté. Ce maintien varie selon l'ancienneté :
- De 1 à 5 ans : 90 % pendant 60 jours, puis 66,66 % pendant 60 jours
- De 6 à 10 ans : 90 % pendant 80 jours, puis 66,66 % pendant 80 jours
- Au-delà : durées encore plus longues selon CCT
- Les CCT prévoient généralement des conditions plus favorables
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de sa maladie elle-même (discrimination). En revanche, l'employeur peut le licencier pour perturbations causées à l'entreprise si son remplacement est devenu nécessaire, à condition que l'absence ait duré longtemps et que le poste soit un poste-clé. Cette jurisprudence est très encadrée et contestée fréquemment.
Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.434 ; Art. L1132-1 Code du travailL'ALD est une pathologie grave et chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie (sans ticket modérateur). Il en existe 32 reconnues (cancer, diabète, insuffisance cardiaque, etc.). La demande est faite par le médecin traitant au médecin-conseil de la CPAM. L'ALD entraîne aussi la suppression du délai de carence pour les arrêts maladie.
Art. L324-1 CSS ; Décret 2011-726 (liste des 30 ALD + 2)Au-delà de 6 mois d'arrêt consécutif, la CPAM peut déclencher une procédure de reconnaissance d'invalidité. Le médecin-conseil évalue votre capacité de travail résiduelle. Vous pouvez être classé en invalidité de catégorie 1, 2 ou 3, avec des pensions mensuelles différentes. La reconnaissance d'invalidité ne signifie pas licenciement automatique.
Art. L341-1 à L341-16 CSSLes protections complémentaires à envisager :
- Contrat de prévoyance collectif de l'entreprise (obligatoire depuis 2016 — ANI)
- Garantie des accidents de la vie (GAV) si l'arrêt résulte d'un accident
- Assurance prévoyance individuelle (si indépendant ou insuffisance du régime employeur)
- Invalidité : pension CSS + pension de l'assureur prévoyance
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