⚖️ Droit du travail
Arrêt maladie longue durée : droits, indemnisation et emploi
Un arrêt maladie ordinaire peut durer plusieurs mois. Au-delà de 6 mois consécutifs, il peut déboucher sur une reconnaissance en Affection de Longue Durée (ALD). L'indemnisation par la CPAM, le maintien de salaire par l'employeur et la protection contre le licenciement sont strictement encadrés par la loi.
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Pendant un arrêt maladie, la CPAM verse des indemnités journalières à partir du 4e jour (délai de carence de 3 jours). Le montant est de 50 % du salaire journalier de base, plafonné. La plupart des conventions collectives prévoient un maintien de salaire par l'employeur. Un salarié ne peut pas être licencié en raison de sa maladie elle-même, mais peut l'être pour les perturbations causées.
Indemnisation selon la durée d'arrêt
| Durée d'arrêt | CPAM (IJSS) | Employeur (sous réserve CCT) |
|---|---|---|
| J1 à J3 | Aucune (carence) | Selon CCT |
| J4 à J90 | 50 % du salaire (CPAM) | Complément selon CCT |
| J91 à J180 | 50 % du salaire (CPAM) | Selon CCT (souvent 90 % garanti) |
| Au-delà de 6 mois | Possible renfort invalidité (prévoyance) | Selon prévoyance entreprise |
| ALD reconnue | Suppression carence, 50 % → 66,66 % (affections longue durée) | Selon prévoyance |
Questions fréquentes
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) représentent :
- 50 % du salaire journalier de base calculé sur les 3 derniers mois
- Plafonnées selon un revenu de référence limité à 1,4 × le SMIC mensuel depuis la réforme entrée en vigueur le 1er avril 2025 (au lieu de 1,8 × SMIC auparavant) : maximum 42,97 €/jour brut depuis le 1er juillet 2026 (41,95 €/jour du 1er février au 30 juin 2026) — seuls les arrêts débutant après le 1er avril 2025 sont concernés
- À partir du 4e jour (délai de carence de 3 jours pour maladie ordinaire)
- Pour une ALD : suppression du délai de carence et taux porté à 66,66 % à partir du 30e jour
La loi impose à l'employeur un maintien de salaire minimum (art. L1226-1 Code du travail, loi de mensualisation) si le salarié a 1 an d'ancienneté. Ce maintien débute au 8e jour d'absence (délai de carence de 7 jours, distinct des 3 jours de carence CPAM), sauf convention collective plus favorable. Il varie ensuite selon l'ancienneté :
- De 1 à 5 ans : 90 % pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours
- À partir de 6 ans : 40 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 %, ce total augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté supplémentaire (50/50 à 11 ans, 60/60 à 16 ans...), jusqu'à un maximum de 90/90 jours à 31 ans et plus
- Les CCT prévoient généralement des conditions plus favorables
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de sa maladie elle-même (discrimination). En revanche, l'employeur peut le licencier pour perturbations causées à l'entreprise si son remplacement définitif est devenu nécessaire — la simple perturbation ou le recours à des solutions temporaires (intérim, heures supplémentaires) ne suffit pas. Cette jurisprudence est très encadrée et contestée fréquemment.
Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.110 ; Art. L1132-1 Code du travailL'ALD est une pathologie grave et chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie (sans ticket modérateur). Il en existe 32 reconnues (cancer, diabète, insuffisance cardiaque, etc.). La demande est faite par le médecin traitant au médecin-conseil de la CPAM. L'ALD entraîne aussi la suppression du délai de carence pour les arrêts maladie.
Art. L324-1 CSS ; Décret 2011-726 (liste des 30 ALD + 2)Au-delà de 6 mois d'arrêt consécutif, la CPAM peut déclencher une procédure de reconnaissance d'invalidité. Le médecin-conseil évalue votre capacité de travail résiduelle. Vous pouvez être classé en invalidité de catégorie 1, 2 ou 3, avec des pensions mensuelles différentes. La reconnaissance d'invalidité ne signifie pas licenciement automatique.
Art. L341-1 à L341-16 CSSLes protections complémentaires à envisager :
- Contrat de prévoyance collectif de l'entreprise (obligatoire depuis 2016 — ANI)
- Garantie des accidents de la vie (GAV) si l'arrêt résulte d'un accident
- Assurance prévoyance individuelle (si indépendant ou insuffisance du régime employeur)
- Invalidité : pension CSS + pension de l'assureur prévoyance
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✍️ Rédigé par l'IA Jurida à partir des textes officiels Légifrance — méthodologie de vérification. Publié le 17 avril 2026. Modifié le 29 juillet 2026.
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