⚖️ Droit du travail
Pension d'invalidité : catégories, calcul et droits du salarié
La pension d'invalidité est versée par la CPAM aux assurés dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 suite à une maladie ou un accident d'origine non professionnelle. Elle se divise en 3 catégories selon le degré d'invalidité.
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La pension d'invalidité est accordée si votre capacité de travail est réduite d'au moins 2/3. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel moyen des 10 meilleures années. Catégorie 1 (invalide pouvant travailler partiellement) : 30 % du SAM. Catégorie 2 (invalide ne pouvant pas travailler) : 50 % du SAM. Catégorie 3 : 50 % + majoration pour tierce personne.
Les 3 catégories d'invalidité
| Catégorie | Situation | Montant pension |
|---|---|---|
| Catégorie 1 | Invalide pouvant exercer une activité rémunérée | 30 % du SAM (plafonné) |
| Catégorie 2 | Invalide ne pouvant exercer aucune activité rémunérée | 50 % du SAM (plafonné) |
| Catégorie 3 | Invalide nécessitant l'assistance d'une tierce personne | 50 % du SAM + majoration TPA (environ 1 159 €/mois) |
Questions fréquentes
La procédure de reconnaissance :
- Le médecin-conseil de la CPAM évalue votre capacité de travail résiduelle
- Il classe l'invalidité en catégorie 1, 2 ou 3
- La CPAM vous notifie la décision par courrier
- En cas de désaccord, vous pouvez saisir le médecin-conseil régional dans les 2 mois
- Recours final : tribunal judiciaire (pôle social) dans les 2 mois suivant le rejet du recours médical
Oui, selon des règles d'écrêtement. Pour les invalides de catégorie 1 (autorisés à travailler), le cumul pension + salaire est plafonné à 1,33 fois le salaire moyen des 10 meilleures années. Si ce plafond est dépassé, la pension est réduite à due concurrence. La catégorie 2 peut aussi reprendre une activité légère.
Art. L341-12, L341-14 CSSUn salarié reconnu invalide n'est pas protégé contre le licenciement au même titre qu'un salarié victime d'un AT. Cependant, si l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la protection renforcée de l'art. L1226-9 CT s'applique. Dans tous les cas, le licenciement fondé sur l'état de santé est interdit (art. L1132-1 CT).
Art. L1132-1, L1226-9 Code du travailOui. La pension d'invalidité cesse automatiquement à l'âge légal de la retraite (62 ou 64 ans selon la génération) et est remplacée par la pension de vieillesse. L'assuré invalide peut bénéficier d'une retraite pour inaptitude calculée au taux plein (50 %) sans condition de durée de cotisation.
Art. L341-15 CSS ; Art. L351-1-3 CSS (retraite pour inaptitude)Oui. Si vous estimez que votre catégorie est trop basse (ex : classé cat. 1 alors que vous ne pouvez pas travailler), vous pouvez contester auprès du médecin-conseil régional, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Un médecin expert indépendant peut soutenir votre recours.
Art. R341-16 à R341-19 CSSOui, la pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu. Elle est imposable dans la catégorie des pensions et rentes. En revanche, la majoration pour tierce personne (catégorie 3) n'est pas imposable. Des réductions d'impôt spécifiques peuvent s'appliquer selon la situation familiale et le taux d'invalidité.
Art. 80 quater CGI ; Art. 157-6° CGI (majoration TPA exonérée)Un doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.