Litige avec une agence immobilière : commission abusive et recours

Non. L'agence immobilière n'a droit à ses honoraires que si elle dispose d'un mandat écrit signé conformément à l'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Sans mandat signé, aucun honoraire ne peut être réclamé, même si l'agence a contribué à la vente.

En principe, les honoraires ne sont dus qu'après la vente effectivement conclue, généralement interprétée comme la signature de l'acte authentique chez le notaire, en particulier lorsque le mandant est un particulier. Cette règle n'est toutefois pas absolue : le mandat signé avec l'agence peut prévoir des modalités différentes, et la jurisprudence a parfois reconnu que la signature d'un compromis (promesse synallagmatique), qui vaut déjà vente au sens de l'article 1583 du Code civil, suffisait à rendre les honoraires exigibles. Vérifiez toujours les termes exacts de votre mandat.

Oui. Si les honoraires ne respectent pas le barème affiché en agence et dans les annonces (obligation légale depuis la loi ALUR 2014), si le montant TTC n'est pas clairement indiqué, ou si l'agence ne disposait pas d'un mandat régulier, l'acheteur peut contester devant le tribunal judiciaire ou signaler à la DGCCRF.

Si la vente est annulée (condition suspensive non réalisée, rétractation dans les 10 jours), l'agence ne peut pas réclamer ses honoraires car la condition de la vente définitivement conclue n'est pas remplie. Vous pouvez refuser le paiement et, si l'agence insiste, la mettre en demeure par LRAR.

Non, en principe. Les fonds versés avant la signature de l'acte authentique ne constituent pas des arrhes légales si le versement n'est pas qualifié comme tel dans le compromis. En cas de rétractation légale dans les 10 jours, tous les fonds doivent être restitués intégralement.

Plusieurs voies : 1) Signalement à la DGCCRF (pratique commerciale trompeuse) ; 2) Plainte auprès du médiateur de la consommation de la profession (obligatoire depuis 2016) ; 3) Saisine du tribunal judiciaire pour remboursement d'honoraires indûment perçus ; 4) Signalement auprès de la CCI (qui délivre la carte professionnelle).