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Rétractation après achat immobilier : délai de 10 jours et procédure
Après la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente, l'acheteur particulier dispose de 10 jours pour se rétracter sans motif ni pénalité. L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation encadre ce droit.
Délai de rétractation immobilière
| Étape | Délai | Conséquence |
|---|---|---|
| Signature compromis/promesse | Jour J | Délai commence le lendemain |
| Notification de rétractation | Avant J+10 | Vente annulée sans frais |
| Rétractation hors délai | Après J+10 | Perte du dépôt de garantie (10%) |
| Délai non respecté par vendeur | Vente nulle | Art. L271-1 CCH |
Questions fréquentes — Rétractation immobilière
L'acheteur particulier dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter après la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente (Art. L271-1 CCH). Ce délai commence le lendemain de la remise ou de la réception du contrat signé.
Art. L271-1 CCHLa rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) envoyée au vendeur ou à son mandataire (notaire, agence). La date d'envoi fait foi, pas la date de réception. Aucun motif n'est nécessaire.
Art. L271-1 CCHLe délai de 10 jours est calendaire (tous les jours comptent, y compris les week-ends et jours fériés). Il commence le lendemain de la remise du contrat. Si le 10e jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Art. L271-1 CCHOui. En cas de rétractation exercée dans le délai légal de 10 jours, le vendeur doit restituer l'intégralité du dépôt de garantie dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation. Aucune pénalité ne peut être retenue.
Art. L271-1 CCHNon. Le droit de rétractation de l'article L271-1 CCH ne s'applique pas aux ventes aux enchères publiques (adjudications). Il ne s'applique pas non plus aux achats réalisés par des personnes morales ou des professionnels achetant pour leur activité.
Art. L271-1 CCHSi le compromis ou la promesse de vente n'a pas été remis dans les formes légales (en main propre ou par LRAR), le délai de rétractation de 10 jours ne commence pas à courir. La vente peut être annulée pour non-respect de la procédure d'information de l'acheteur.
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⚠️ Les informations sont générales et basées sur le Code civil et le Code de la construction en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un notaire ou un avocat pour votre situation.