💼 Droit du travail
Licenciement économique : vos droits et les indemnités auxquelles vous avez droit
Un licenciement économique obéit à des règles strictes : motif réel et sérieux, ordre des licenciements, priorité de réembauche. L'article L1233-1 du Code du travail encadre l'ensemble de la procédure. Voici vos droits.
Poser ma question gratuitement3 questions gratuites par jour — Connexion Google rapide
Un licenciement économique doit reposer sur un motif réel et sérieux (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation pour sauvegarder la compétitivité, ou cessation d'activité). Le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement, au préavis, aux congés payés non pris, et à une priorité de réembauche pendant 12 mois. Au-delà de 10 licenciements sur 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus, un Plan de Sauvegarde de l'Emploi est obligatoire.
Indemnités et délais — Licenciement économique
| Droit | Condition | Montant ou délai |
|---|---|---|
| Indemnité légale de licenciement | Au moins 8 mois d'ancienneté | 1/4 salaire/année jusqu'à 10 ans ; 1/3 au-delà |
| Indemnité supra-légale | Si la convention collective le prévoit | Montant fixé par la convention ou la négociation |
| Préavis (CDI) | Selon ancienneté (Art. L1234-1) | 1 mois (6 mois à 2 ans) / 2 mois (2 ans et plus) — la convention collective peut prévoir plus |
| Priorité de réembauche | Demande expresse du salarié | 12 mois après la rupture du contrat |
Questions fréquentes sur le licenciement économique
Selon l'article L1233-3 du Code du travail, un motif économique valable repose sur des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou la cessation d'activité. Le motif doit être réel et sérieux : de simples baisses passagères de résultats ne suffisent pas.
Art. L1233-3 Code du travailVous avez droit à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà), au paiement du préavis, et aux congés payés non pris. Si votre convention collective est plus favorable, c'est elle qui s'applique.
Art. L1234-9 Code du travailLa priorité de réembauche vous permet, dans les 12 mois suivant votre départ, d'être prioritaire pour tout poste correspondant à vos qualifications qui se libère dans l'entreprise. Vous devez en faire la demande expresse auprès de votre employeur, de préférence par lettre recommandée.
Art. L1233-45 Code du travailEn principe, un licenciement économique dans une entreprise rentable peut être contesté aux prud'hommes. Cependant, la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité future est admise par la jurisprudence même sans difficultés immédiates. Le juge apprécie le motif au cas par cas.
Art. L1233-3 Code du travail ; Cass. soc. 5 avr. 1995Un licenciement économique individuel concerne 1 salarié et nécessite un entretien préalable. Le licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours impose déjà des obligations supplémentaires, notamment la consultation du CSE, mais sans PSE. Au-delà de 10 salariés sur 30 jours, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) devient obligatoire, en plus de la consultation du CSE et de l'information de la DREETS.
Art. L1233-8, L1233-24-1 et L1233-61 Code du travailOui. Vous disposez de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir les prud'hommes et contester le motif économique. Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le juge peut vous accorder des dommages-intérêts selon le barème Macron (ancienneté et taille de l'entreprise).
Art. L1235-7, L1235-3 Code du travailUn doute sur votre cas précis ?
Posez votre question à l'IA Jurida et obtenez une réponse basée sur les 78 codes de loi officiels (Legifrance) — en moins de 10 secondes. Gratuit, sans inscription.
Poser ma question gratuitement →3 questions gratuites par jour · Connexion Google en 1 clic · Aucun engagement
✍️ Rédigé par l'IA Jurida à partir des textes officiels Légifrance — méthodologie de vérification. Publié le 12 avril 2026. Modifié le 15 août 2026.
⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur le Code du travail en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971. Consultez un avocat ou le conseil de prud'hommes pour votre situation spécifique.